top of page
Rechercher

Précision sur la notion d’extension de l’urbanisation

  • Photo du rédacteur: Alexandre GILLIOT
    Alexandre GILLIOT
  • 9 sept. 2021
  • 1 min de lecture



Dans un avis du 21 juin dernier, le Conseil d’Etat a estimé que la construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.


CE, Avis, 21 juin 2021, n°449840

 
 
 

Posts récents

Voir tout

留言


bottom of page